Certificat Vente 2015

Vendre ou donner votre véhicule

Updated 5 Février, 2015 direction de l'information juridique et administrative (Premier ministre)

Documents à remettre au nouveau propriétaire

Document à transmettre à la préfecture

Où aller (4)

Références (4)

Renseignements supplémentaires (3)

Pour plus d'informations (1)

Si vous vendez (ou donner) un véhicule, vous devez soumettre certains documents au nouveau propriétaire. Ces documents sont indispensables pour qu'il établisse un certificat d'immatriculation (ex carte grise) à son nom. Vous devez également informer la préfecture en transmettant l'instruction d'affectation.

Documents à remettre au nouveau propriétaire

Vous devez donner au nouveau propriétaire des documents, dont certains qu'il a utilisé pour délivrer des certificats à son nom:

Reportez-vous à "Tableau 1 lien externe"

Attention: l'acheteur doit avoir un contrôle technique de plus de six mois à la date de la demande de certificat d'enregistrement. Il doit respecter les délais des procédures au risque de devoir faire un nouveau contrôle de ses coûts.

Si vous avez déménagé et que vous voulez vendre votre véhicule privé, vous devez effectuer le changement d'adresse avant la vente. Dans tous les cas, le certificat d'enregistrement doit indiquer votre adresse au moment de la vente.

Les documents ne sont valables que pour une seule cession du véhicule. La remise d'un véhicule après le certificat d'enregistrement a été franchi ne est pas possible, sauf dans des cas particuliers.

Racheter Seuls les véhicules de garage pour les individus et les vendre ensuite ne sont pas obligés de les faire immatriculer au nom de leur entreprise. Ils doivent remplir une déclaration d'achat qu'ils font à la préfecture.

Une personne qui vend un véhicule qu'il a occupé pour un usage personnel ne est pas soumis à la TVA. Par conséquent, vous ne pouvez pas établir la facture indiquant la TVA.

Document à transmettre à la préfecture

Dans les 15 jours de l'opération, vous devez effectuer l'instruction d'affectation (même si ce est un cadeau) en utilisant une des trois copies de cerfa n ° 13754 * 02 formulaire.

Vous pouvez:

en visitant:

la préfecture ou sous-préfecture de votre choix (vérifiez avant, parce que certaines sous-préfectures ne remplissent plus cette étape)

ou à Paris, au service des cartes d'enregistrement de la préfecture de police ou de l'antenne de police administrative pour certains districts,

donner une procuration à un tiers pour le processus pour vous,

ou en l'envoyant par la poste:

la préfecture ou sous-préfecture de votre choix (vérifier avant parce que certaines sous-préfectures ne remplissent plus cette étape)

ou à Paris, servant le gris des cartes préfecture.

Ce est: si vous vendez votre véhicule à l'étranger, vous devez réaliser la même approche. Vous ne avez pas besoin de récupérer les plaques d'immatriculation sur le véhicule que vous vendez.

Où aller?

préfecture

Pour rendre le processus (sauf à Paris)

Sous-préfecture

Préfecture de Police de Paris - Bureau des cartes grises

Antenne de la préfecture de police de Paris

références

Code de la route: l'article L322-2 lien externe - le vendeur Obligation de fournir un certificat de statut administratif

Code de la route: articles R322-1 lien externe R322-14 - Délivrance du permis

Décret du 9 Février 2009 sur les procédures d'immatriculation des véhicules de liaison externe

Décret du 18 Juin 1991 concernant l'inspection technique des véhicules dont le poids ne dépasse pas 3,5 tonnes lien externe

Certificat de conformité avec un type CE (automobile) - 10 Octobre, 2014

Parfois aussi appelé certificat de conformité communautaire ou COC (certificat de conformité).

Document délivré par le fabricant au moment de la première vente du véhicule que le véhicule est conforme aux normes techniques européennes nécessaires pour Voyage.

Se applique uniquement aux voitures de tourisme, 2 et 3 roues.

Pour obtenir une copie de ce document, veuillez communiquer avec le fabricant ou son représentant en France. Cette copie est habituellement facturée.

Certificat de conformité à une norme nationale - Octobre 10, 2014

Document délivré par un certificateur du fabricant que le véhicule est conforme aux normes techniques obligatoires pour propre trafic à un pays.

Ne concerne que les véhicules routiers de transport de marchandises ou de personnes et de véhicules agricoles.

Ne concerne pas les véhicules individuels, ou deux ou trois roues.

Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 12 Mars, 2014

Allemagne - Autriche - Belgique - Bulgarie - Chypre - Croatie - Danemark - Espagne - Estonie - Finlande - France - Grèce - Hongrie - Irlande - Islande - Italie - Lettonie - Liechtenstein - Lituanie - Luxembourg - Malte - Norvège - Pays-Bas - Pologne - Portugal - République tchèque - Roumanie - Royaume-Uni - Slovaquie - Slovénie - Suède